Les quatre conditions
1. L’immatriculation à l’ORIAS
Elle est propre au mandataire : elle ne se confond pas avec celle de son mandant. Elle se demande en ligne, dans la catégorie correspondante, et se renouvelle chaque année. Le cadre général figure dans notre dossier sur les statuts.
2. La capacité professionnelle
Trois voies mènent à la capacité : un stage professionnel, une expérience professionnelle d’une durée déterminée selon la fonction occupée, ou un diplôme reconnu. Elles sont détaillées dans l’article consacré à la capacité IAS.
3. L’honorabilité
Elle est vérifiée directement par l’ORIAS, qui demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Vous n’avez aucune pièce à produire à ce titre : c’est une bonne nouvelle pour le dossier, et une explication du délai d’instruction.
4. La responsabilité civile professionnelle
Elle est obligatoire. Selon le mandat, elle est portée par vous ou par votre mandant dans ce second cas, faites-vous remettre l’attestation qui vous couvre nommément, et non une attestation générale.
Le mandat, cinquième condition
C’est la pièce que l’on néglige et qui détermine tout le reste. Un mandat écrit doit préciser au minimum :
- Le périmètre : quels produits, quelles branches, quelle clientèle.
- La rémunération : grille, base de calcul, périodicité de versement.
- La couverture en responsabilité civile : qui la porte, et jusqu’où.
- La durée et les conditions de rupture, ainsi que le sort du portefeuille.
- Les obligations de conformité : devoir de conseil, conservation des documents, formation continue.
« Un mandat de deux pages qui ne dit rien du portefeuille ni de la RC, c’est un mandat qui protège une seule partie. Nous préférons passer une heure à l’expliquer qu’à le voir signé sans être lu. »
La démarche, dans l’ordre
- Étape 1 : trouver son mandant, car le mandat conditionne l’immatriculation.
- Étape 2 : réunir la capacité professionnelle, qui est la pièce la plus longue à obtenir.
- Étape 3 : vérifier la couverture en RC professionnelle, et obtenir l’attestation nominative.
- Étape 4 : déposer la demande d’immatriculation en ligne.
- Étape 5 : signer le mandat, et commencer à présenter.
Ce que votre mandant vérifiera
Il vérifiera exactement les mêmes pièces qu’une compagnie vérifie chez un courtier, et pour la même raison : il répond de vos fautes commises dans l’exercice du mandat. Attendez-vous donc à des questions précises sur votre parcours, votre clientèle et votre méthode de travail. Un mandant qui ne pose aucune question devrait vous inquiéter.
Ce qui se renouvelle chaque année
L’immatriculation ORIAS, sur justificatifs à jour. L’attestation de RC professionnelle. Et, selon les mandats, une obligation de formation continue. Transmettez spontanément vos attestations à votre mandant en début d’année : c’est ce qui évite les suspensions d’accès.
Un mandat expliqué, pas envoyé par e-mail
Votre inspecteur reprend avec vous le périmètre, la rémunération et la couverture avant signature. Et vous dit franchement si le statut de mandataire correspond à votre projet.
Démarrer ma candidatureVos questions
Le mandataire doit-il payer sa propre immatriculation ?
Oui, l’immatriculation est personnelle et donne lieu à des frais annuels. Certains mandants les prennent en charge : c’est un point à négocier.
Peut-on être mandataire sans formation ?
Non, une capacité professionnelle est exigée. Elle peut s’acquérir par la formation, mais aussi par l’expérience professionnelle ou un diplôme reconnu.
Le mandant est-il responsable de mes fautes ?
Il répond des fautes commises dans l’exercice du mandat, ce qui n’efface pas votre propre responsabilité. C’est pourquoi il vérifie votre conformité avant de vous mandater.
Peut-on cumuler plusieurs mandats ?
C’est possible si les mandats ne prévoient pas d’exclusivité. Vérifiez cette clause avant de signer le premier.
Sources
- Code des assurances, article L511-1, définition de la distribution d’assurance
- Code des assurances, conditions d’exercice : capacité professionnelle, honorabilité, RC professionnelle
- ORIAS, registre unique : catégories d’immatriculation et renouvellement annuel