La frontière qui commande tout
Le droit ne raisonne pas en métiers mais en actes. Ce qui déclenche l’obligation d’immatriculation, ce n’est pas votre titre ni votre carte de visite : c’est le fait de présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d’assurance.
Celui qui se borne à mettre en relation une personne et un intermédiaire, sans présenter de contrat ni comparer de garanties, reste en dehors du champ de la distribution. Celui qui explique une garantie, compare deux offres ou remplit un bulletin d’adhésion est entré dedans, et doit être immatriculé.
Les cinq situations
Le courtier d’assurance
Il exerce en son nom propre, sans mandat exclusif d’une compagnie, et choisit librement ses partenaires. C’est le statut du cabinet de courtage, immatriculé en catégorie COA. Il suppose une capacité professionnelle, une RC professionnelle et, en cas d’encaissement, une garantie financière.
L’agent général d’assurance
Il représente une compagnie sous mandat, dans un cadre d’exclusivité généralement défini par un traité de nomination. Son modèle économique et son rapport au portefeuille diffèrent profondément de ceux du courtier nous comparons les deux ici.
Le mandataire d’intermédiaire d’assurance
Il présente des contrats sous le mandat d’un courtier ou d’un agent déjà immatriculé. Ce statut, en plein développement, permet d’exercer sans porter soi-même l’ensemble des obligations d’un cabinet, mais il suppose bien une immatriculation propre.
L’intermédiaire d’assurance à titre accessoire
C’est le régime du garage qui propose une assurance avec un véhicule, ou de l’agence immobilière qui propose une assurance habitation avec un bail. L’assurance est complémentaire d’un bien ou d’un service vendu à titre principal. L’immatriculation est requise, avec des obligations allégées mais réelles : notamment une formation continue annuelle et une RC professionnelle.
Le simple indicateur
Il met en relation, transmet un contact, et s’arrête là. Aucune immatriculation ne lui est demandée, précisément parce qu’il ne distribue pas. C’est le cadre de la plupart des apporteurs d’affaires.
Le tableau des différences
- Courtier : immatriculé, exerce en son nom, choisit ses partenaires, porte l’intégralité des obligations.
- Agent général : immatriculé, mandaté par une compagnie, exclusivité généralement contractuelle.
- Mandataire d’intermédiaire : immatriculé, agit sous le mandat d’un intermédiaire, obligations portées en partie par le mandant.
- Intermédiaire à titre accessoire : immatriculé, activité d’assurance complémentaire d’une activité principale.
- Indicateur : non immatriculé, met en relation sans présenter de contrat.
« La question la plus fréquente au premier rendez-vous n’est pas “combien je gagne”, c’est “est-ce que j’ai le droit”. Beaucoup de professionnels apportent déjà des affaires sans le savoir, et certains ont franchi la ligne sans intention de le faire : en expliquant une garantie, tout simplement. »
Peut-on cumuler ?
Oui, et c’est courant. Un même cabinet peut être immatriculé dans plusieurs catégories, à condition de le déclarer au registre et d’en respecter les obligations respectives. Le cumul se déclare à l’inscription comme au renouvellement annuel.
Qui répond des fautes
C’est le point que les mandants oublient : l’intermédiaire qui mandate répond des fautes commises par son mandataire dans l’exercice de son mandat. C’est la raison pour laquelle un partenaire sérieux vérifie la conformité de ceux qu’il mandate, et pourquoi il vous demandera vos attestations avant, et non après.
Le dossier, article par article
Un doute sur votre situation ?
Un inspecteur détermine avec vous le statut applicable avant toute mise en relation. L’échange est gratuit et sans engagement, et si l’apport d’affaires n’a pas de sens chez vous, nous vous le dirons.
Vos questions
Peut-on vendre de l’assurance sans être immatriculé ?
Non. Présenter, proposer ou aider à conclure un contrat relève de la distribution d’assurance et suppose une immatriculation. Seule la simple mise en relation en est exclue.
Quelle différence entre courtier et mandataire ?
Le courtier exerce en son nom et choisit ses partenaires. Le mandataire agit sous le mandat d’un intermédiaire ou d’une compagnie, qui répond de ses fautes.
Un garage doit-il être immatriculé pour proposer une assurance ?
S’il présente le contrat, oui : il relève du régime de l’intermédiaire à titre accessoire. S’il se borne à transmettre un contact, non.
L’immatriculation est-elle définitive ?
Non, elle se renouvelle chaque année sur justificatifs à jour. Un renouvellement manqué fait tomber l’immatriculation.
Sources
- Code des assurances, article L511-1, définition de la distribution d’assurance
- Code des assurances, conditions d’exercice : capacité professionnelle, honorabilité, RC professionnelle
- ORIAS, registre unique : catégories d’immatriculation et renouvellement annuel