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Apporteur ou mandataire ? Le test en six questions

La première question de tous ceux qui envisagent d’apporter des affaires en assurance n’est pas « combien ça rapporte », c’est « ai-je le droit ». Six questions sur ce que vous comptez faire réellement suffisent à situer votre cas.

Aucune donnée transmise : le test fonctionne dans votre navigateur Deux minutes
Le principe

Le droit ne s’intéresse pas à votre métier mais à vos actes. Ce qui déclenche l’obligation d’immatriculation, c’est le fait de présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d’assurance. Mettre en relation n’en fait pas partie.

1. Comptez-vous expliquer ou comparer des garanties à la personne ? Par exemple : lui dire ce qu’un contrat couvre, ou lui indiquer laquelle de deux offres est la plus intéressante.
2. Comptez-vous remplir ou faire signer un bulletin d’adhésion ? Y compris aider la personne à le compléter, ou recueillir sa signature.
3. L’assurance viendrait-elle en complément d’un bien ou d’un service que vous vendez ? Par exemple une assurance auto vendue avec un véhicule, ou une assurance habitation avec un bail.
4. Souhaitez-vous choisir librement vos partenaires et détenir votre portefeuille ? Autrement dit, exercer en votre nom plutôt que sous le mandat de quelqu’un d’autre.
5. Exercez-vous une profession réglementée ? Certaines professions ont des règles propres en matière de rémunération et d’activités accessoires.
6. Souhaitez-vous être rémunéré sur les affaires apportées ?

Pourquoi cette question se pose

Beaucoup de professionnels apportent déjà des affaires en assurance sans le savoir, et certains ont franchi la ligne sans intention de le faire : en expliquant une garantie à un client qui posait une question, tout simplement. La frontière est étroite et elle se franchit presque toujours par gentillesse.

Elle a pourtant des conséquences concrètes : l’intermédiaire qui mandate répond des fautes commises par son mandataire, et celui qui distribue sans être immatriculé s’expose personnellement. C’est la raison pour laquelle un partenaire sérieux cadre ce point avant la première mise en relation, et non après. Le détail de la frontière est ici.

Ce que ce test n’est pas

Ce n’est pas un avis juridique. Il donne une orientation fondée sur vos réponses, et il vaut ce que valent celles-ci. Votre situation réelle doit être confirmée par un inspecteur ou par votre conseil avant toute mise en relation : en particulier si vous exercez une profession réglementée, dont les règles propres prévalent sur le cadre général de l’intermédiation.

Les quatre situations possibles

  • Simple indication : vous transmettez un contact, sans présenter de contrat. Aucune immatriculation.
  • Intermédiaire à titre accessoire : vous proposez une assurance en complément d’un bien ou d’un service que vous vendez. Immatriculation et formation continue annuelle.
  • Mandataire : vous présentez des contrats sous le mandat d’un intermédiaire ou d’une compagnie. Immatriculation, capacité professionnelle, honorabilité.
  • Courtier : vous exercez en votre nom, choisissez vos partenaires et détenez votre portefeuille. Les mêmes obligations, portées intégralement.

Sources

  • Code des assurances, article L511-1, définition de la distribution d’assurance
  • Code des assurances, conditions d’exercice : capacité professionnelle, honorabilité, RC professionnelle
  • ORIAS, catégories d’immatriculation, y compris à titre accessoire
  • Règlement intérieur national de la profession d’avocat, interdiction de la rémunération de l’apport d’affaires

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