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Les différents motifs de résiliation d’un contrat d’assurance et leurs conséquences

Les contrats d’assurance, qu’ils couvrent votre habitation, votre véhicule ou votre santé, peuvent être résiliés pour divers motifs. Cependant, chaque résiliation obéit à des règles précises de forme et de délai. Certaines sont prévues par la loi, d’autres sont dites « conventionnelles » et mentionnées directement dans les conditions générales du contrat. Comprendre ces motifs est essentiel pour les assurés comme pour les assureurs.

1. Résiliation à l’échéance annuelle

Vous pouvez résilier votre contrat à sa date anniversaire, en respectant un préavis d’au moins deux mois avant son expiration. Ce droit s’applique à la majorité des contrats, sauf exceptions mentionnées au contrat.

Conséquences

2. Résiliation infra-annuelle (RIA)

La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat après un an de souscription, à tout moment, sans frais ni justification. Cette règle concerne les contrats auto, moto, MRH, complémentaire santé individuelle ou affinitaires.

Ne sont pas concernés : prévoyance, dépendance, contrats saisonniers, plaisance, engins de déplacement personnels.

Public concerné

Conséquences

3. Changement de situation

Certains événements peuvent justifier une résiliation anticipée selon l’article L113-16 du Code des assurances :

Conséquences

4. Non-paiement des primes

En cas d’impayé, l’assureur peut envoyer une mise en demeure. Si la prime reste due 30 jours après, le contrat peut être résilié.

Conséquences

5. Sinistres répétés

Des déclarations trop fréquentes de sinistres, même justifiées, peuvent conduire l’assureur à résilier le contrat, estimant le risque trop élevé.

Conséquences

6. Fausse déclaration ou omission

Lors de la souscription, toute déclaration erronée ou incomplète peut entraîner la résiliation immédiate, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances.

Conséquences

7. Modification des conditions du contrat

À chaque échéance annuelle, l’assureur peut proposer des modifications. Si l’assuré les refuse, il peut résilier son contrat.

Conséquences

    Formulaire de résiliation

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