Les différents motifs de résiliation d’un contrat d’assurance et leurs conséquences

Les contrats d’assurance, qu’ils couvrent votre habitation, votre véhicule ou votre santé, peuvent être résiliés pour divers motifs. Cependant, chaque résiliation obéit à des règles précises de forme et de délai. Certaines sont prévues par la loi, d’autres sont dites « conventionnelles » et mentionnées directement dans les conditions générales du contrat. Comprendre ces motifs est essentiel pour les assurés comme pour les assureurs.

1. Résiliation à l’échéance annuelle

Vous pouvez résilier votre contrat à sa date anniversaire, en respectant un préavis d’au moins deux mois avant son expiration. Ce droit s’applique à la majorité des contrats, sauf exceptions mentionnées au contrat.

Conséquences

• Pour l’assuré : Fin du contrat sans pénalité à condition de respecter les délais.
• Pour l’assureur : Prévoir la gestion des résiliations annuelles dans son portefeuille clients.

2. Résiliation infra-annuelle (RIA)

La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat après un an de souscription, à tout moment, sans frais ni justification. Cette règle concerne les contrats auto, moto, MRH, complémentaire santé individuelle ou affinitaires.

Ne sont pas concernés : prévoyance, dépendance, contrats saisonniers, plaisance, engins de déplacement personnels.

Public concerné

• Personnes physiques pour des contrats individuels hors activité professionnelle
• Personnes morales souscriptrices de contrats collectifs

Conséquences

• Pour l’assuré : Plus de souplesse pour changer d’assureur à tout moment après un an.
• Pour l’assureur : Enjeu de fidélisation via qualité de service et compétitivité.

3. Changement de situation

Certains événements peuvent justifier une résiliation anticipée selon l’article L113-16 du Code des assurances :

• Déménagement
• Mariage ou divorce
• Changement de profession
• Retraite
• Vente ou destruction du bien assuré

Conséquences

• Pour l’assuré : Possibilité d’ajuster sa couverture à sa nouvelle vie.
• Pour l’assureur : Besoin d’adaptation de l’offre au risque modifié.

4. Non-paiement des primes

En cas d’impayé, l’assureur peut envoyer une mise en demeure. Si la prime reste due 30 jours après, le contrat peut être résilié.

Conséquences

• Pour l’assuré : Perte de couverture et difficulté à trouver un nouvel assureur.
• Pour l’assureur : Nécessité de relances et procédures de recouvrement.

5. Sinistres répétés

Des déclarations trop fréquentes de sinistres, même justifiées, peuvent conduire l’assureur à résilier le contrat, estimant le risque trop élevé.

Conséquences

• Pour l’assuré : Historique chargé pouvant rendre l’assurance plus chère ou inaccessible.
• Pour l’assureur : Maîtrise du risque global et équilibre du portefeuille.

6. Fausse déclaration ou omission

Lors de la souscription, toute déclaration erronée ou incomplète peut entraîner la résiliation immédiate, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances.

Conséquences

• Pour l’assuré : Contrat rompu sans remboursement, et difficulté à souscrire ailleurs.
• Pour l’assureur : Protection contre la fraude et meilleure gestion du risque.

7. Modification des conditions du contrat

À chaque échéance annuelle, l’assureur peut proposer des modifications. Si l’assuré les refuse, il peut résilier son contrat.

Conséquences

• Pour l’assuré : Occasion de comparer et trouver de meilleures conditions ailleurs.
• Pour l’assureur : Obligation de rester compétitif pour limiter les résiliations.