Le délai de rétractation d’un contrat d’assurance

Lors de la souscription à un contrat d’assurance, l’assuré bénéficie d’un droit de rétractation, aussi appelé droit de renonciation. Ce dispositif permet de revenir sur son engagement, sans justification ni pénalité. Il s’agit d’un mécanisme de protection du consommateur, en particulier lors des souscriptions à distance ou issues d’un démarchage.

Durée du délai de rétractation

En France, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la souscription ou de la réception des conditions générales. Pour les contrats d’assurance vie, ce délai est porté à 30 jours.

Ce temps de réflexion permet à l’assuré de vérifier les garanties, les exclusions et la cohérence du contrat avec ses besoins réels.

Conséquences de la rétractation

Une fois la rétractation notifiée à l’assureur, le contrat est considéré comme nul et non avenu à la date de réception de la demande. L’assuré est remboursé des sommes versées dans un délai de 30 jours maximum.

Si la couverture a pris effet pendant la période de rétractation, l’assureur peut retenir une fraction des cotisations correspondant à la période assurée.

Exceptions au droit de rétractation

Certains contrats ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation. C’est notamment le cas :

• Des contrats d’assurance auto obligatoires (responsabilité civile)
• Des contrats d’assurance voyage de courte durée (moins de 30 jours)

Ces exclusions sont généralement précisées dans les conditions générales du contrat.

Procédure de rétractation

Pour exercer ce droit, l’assuré doit envoyer une demande claire et explicite avant la fin du délai de rétractation, selon l’une des modalités suivantes :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à :
  Service Clients ACTUDATA
  TSA 31000
  92729 Nanterre Cedex
• Par email à : production@actudata.fr
• Ou en remplissant le formulaire de demande de rétractation ci-dessous