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Renonciation / Rétractation

Le Délai de Rétractation d’un Contrat d’Assurance

Lorsqu’un consommateur souscrit à un contrat d’assurance, il dispose généralement d’un délai de rétractation, aussi connu sous le nom de « droit de renonciation ». Ce délai permet à l’assuré de revenir sur sa décision sans pénalité ni justification. Ce mécanisme vise à protéger les consommateurs, notamment dans le cadre des souscriptions réalisées à distance ou suite à un démarchage.

Durée du Délai de Rétractation

En France, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date de la souscription du contrat ou de la réception des conditions générales de vente. Pour les contrats d’assurance vie, ce délai est porté à 30 jours. Cette période de réflexion permet aux assurés d’examiner en détail les termes du contrat et de s’assurer qu’il correspond bien à leurs besoins.

Conséquences de la Rétractation

La rétractation entraîne l’annulation du contrat d’assurance à la date de réception de la demande de rétractation par l’assureur. L’assuré est remboursé de l’intégralité des sommes versées, généralement dans un délai de 30 jours. Toutefois, si l’assuré a bénéficié de la couverture d’assurance pendant la période de rétractation, l’assureur peut déduire le montant correspondant à cette période de couverture.

Exceptions au Droit de Rétractation

Il existe certaines exceptions au droit de rétractation. Par exemple, les contrats d’assurance automobile obligatoire (responsabilité civile) ne permettent pas de rétractation une fois le véhicule couvert. De même, les contrats d’assurance voyage sont souvent exclus du droit de rétractation, notamment s’ils couvrent une période de moins de 30 jours.

Procédure de Rétractation

Pour exercer ce droit, l’assuré doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai prévu selon les modalités suivantes:

  • Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception :
    Service Clients ACTUDATA, TSA 86933, 95144 GROSLAY Cedex
  • Par mail à : production@actudata.fr
  • En remplissant le formulaire de demande de rétractation ci-dessous.