Chez ACTUDATA, nous nous engageons à traiter chaque réclamation avec le plus grand soin et professionnalisme, indépendamment du canal de distribution, y compris lorsque vos contrats d’assurances ont été souscrits par l’intermédiaire de Courtiers partenaires indépendants.
Cette page vise à vous fournir l’ensemble des informations utiles pour connaitre les modalités de traitement d’une réclamation par ACTUDATA.
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est un mécontentement qui peut être exprimé par toutes personnes (assurés, ayants-droits et représentants de l’assuré, bénéficiaires, etc.) relatif aux services et/ou produits d’assurances proposés et gérés par ACTUDATA.
En revanche, ne constituent pas des réclamations, les demandes d’informations, de conseil, d’avis, etc. Ne constituent pas non plus des réclamations, les demandes relatives à la gestion de votre contrat et au paiement des indemnisations et prestations.
Pour ce type de demandes, nous vous invitons à contacter directement vos interlocuteurs habituels, dont les coordonnées figurent au sein des documents contractuels.
Comment adresser une réclamation à ACTUDATA ?
Vous pouvez, à tout moment, nous faire part de votre mécontentement. En cas de mécontentement exprimé par téléphone, si notre réponse ne vous satisfaisait pas, nous vous demanderions alors de bien vouloir nous adresser, par écrit, votre réclamation.
Vous pouvez nous adresser une réclamation par écrit :
- Par email à : reclamations@actudata.fr ;
- ou bien, en remplissant le formulaire se trouvant en fin de page ;
- ou encore, par courrier, à l’adresse suivante :
ACTUDATA
Service Réclamations
TSA 86933
95144 GROSLAY CEDEX
Comment sera traitée votre réclamation ?
Quel que soit le canal par lequel vous nous transmettez votre réclamation, nous en accuserons réception dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de votre réclamation ; sauf si nous vous adressons directement une réponse dans ce délai de dix jours ouvrables.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d’envoi de votre réclamation.
En cas de circonstances particulières conduisant à un allongement du délai de réponse, nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e).
La réponse de Service Réclamations ne répond pas à vos attentes ?
Dans l’hypothèse où notre réponse à votre réclamation ne vous satisferait pas, et en tout état de cause, dans un délai de deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, alors, vous pourrez saisir le Médiateur de l’assurance :
- Par courrier à l’adresse suivante :
Le Médiateur de l’Assurance
TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09
Ou bien,
- Via le site web : https://www.mediation-assurance.org/
Le Médiateur de l’assurance est compétent pour l’ensemble des services et produits gérés par ACTUDATA.
En cas de saisine du Médiateur avant l’expiration du délai deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, votre demande de médiation sera irrecevable.
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’envoi de votre réclamation écrite à ACTUDATA.
L’intervention du Médiateur est gratuite. Le Médiateur formulera une proposition de solution dans les conditions et délais détaillés sur le site web : https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/ .
Vous restez libre d’accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur de l’assurance, il en est de même pour ACTUDATA. Vous conserverez toutefois la faculté de saisir une juridiction.
